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Achèvement et la conformité des travaux

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Le déclarant (personne qui déclare le chantier)
Civilité :
Nom :
Prénom :
Effectue la déclaration en tant que :
Courriel :
 
Si personne morale :
Dénomination :
Raison sociale :
SIRET :
Catégorie juridique :
 
Numéro de l'adresse du déclarant :
Voie de l'adresse du déclarant :
Boite postale :
Code postal :
Cedex :
Commune :
Si le demandeur habite à l'étranger :
Pays :
Division Territoriale :
 
Permis et chantier
Type de permis :
Numéro du permis :
L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries :
Si oui, Date de finition des voiries :
Date d'achèvement :
Ensemble des divisions effectué le :
Changement de destination effectué le :
L'achèvement du chantier concerne :
Si l'ouverture concerne une tranche de travaux, Veuillez préciser
quels sont les aménagements ou contructions achevés :
L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries :
Surface hors œuvre nette créée (en m²) :
Nombre de logements total achevés :
Nombre de logements individuels achevés :
Nombre de logements collectifs achevés :
Répartition du nombre de logements achevés par type de financement.
Répartissez logement(s) ci-dessous.
Logement locatif social :
Accession Aidée (hors prêt à taux zéro) :
Prêt à taux zéro :
Autres financements :
 
Signature
Je soussigné , , atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)(1).
A :
Le :
 
 
Informations génériques
 Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

Pièces à joindre :
L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation.
 Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée:
- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune.
- soit déposée contre décharge à la mairie.

Conditions :
A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme(2).
 Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc..) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services).
Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).

(1) La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agrée en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
(2) Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.

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